Annuaire du Tribunal de Commerce de Dieppe

 

Juridictions -  Administrations -  Administrateurs et mandataires -  Avocats -  Huissiers


Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Dieppe
    Square Carnot
    Palais de justice
    BP 229
    76204 Dieppe cedex

    Téléphone : 02.35.82.75.55
    Fax : 02.35.84.42.35

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Dieppe.


  • Cour d'Appel de Rouen
    36 rue aux Juifs
    76037 Rouen cedex

    Téléphone : 02.35.52.87.52
    Fax : 02.35.52.87.53



Haut de page